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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Treatsypet.com

Article 1 – Identification du vendeur

Le site https://treatsypet.com (le « Site ») est édité par :

•       Treatsy Animal Health, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros ;

•       siège social : 1 allée de Beccaud, 42480 La Fouillouse, France ;

•       immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 102 225 489 (SIRET 102 225 489 00016) ;

•       numéro de TVA intracommunautaire : FR18102225489 ;

•       adresse électronique : contact@treatsypet.com ;

Ci-après « Treatsy Animal Health » ou « nous ».

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le Site entre Treatsy Animal Health et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, peuvent être imprimées et enregistrées. Avant de valider sa commande, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation par le Client.

Le Client doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.

Le contrat est conclu en langue française.

Article 3 – Produits

Le Site propose des aliments complémentaires pour chiens et chats (les « Produits »).

Chaque fiche produit présente, avant toute commande, les caractéristiques essentielles du Produit et l'ensemble des mentions d'étiquetage obligatoires : espèce animale de destination, composition, additifs, constituants analytiques et mode d'emploi. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle lorsqu'elles diffèrent de ces mentions.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les Produits, indique ses coordonnées et choisit son mode de livraison. La création d'un compte est facultative.

Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Il confirme ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à ce moment.

Treatsy Animal Health adresse au Client, par e-mail, une confirmation de la commande reprenant l'ensemble des informations contractuelles et les présentes CGV.

Treatsy Animal Health peut refuser une commande pour un motif légitime : litige antérieur relatif au paiement d'une commande, soupçon sérieux de fraude (article 6), ou erreur de prix manifeste. Le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des Produits.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, Bancontact ou PayPal. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Treatsy Animal Health n'a pas accès aux données bancaires du Client.

En cas de soupçon sérieux de fraude, Treatsy Animal Health peut demander au Client un justificatif d'identité ou de domicile avant d'expédier la commande. Sans réponse sous 7 jours, la commande peut être annulée et le Client intégralement remboursé.

Article 7 – Livraison

Zones et modes. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Belgique, Italie, Espagne, Allemagne, Pays Bas, à domicile ou en point relais selon le mode choisi. Les frais et délais de chaque mode sont indiqués avant la validation de la commande.

Délai. Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés. Treatsy Animal Health livre les Produits dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Retard. Si la livraison n'est pas effectuée dans ce délai, le Client peut, après avoir enjoint Treatsy Animal Health de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (e-mail à contact@treatsypet.com), conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Transfert des risques. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Treatsy Animal Health (article L. 216-4 du Code de la consommation). Jusqu'à la livraison, une perte ou un endommagement en cours de transport relève donc de la responsabilité de Treatsy Animal Health.

Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler tout colis abîmé, incomplet ou manquant à contact@treatsypet.com dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation ; elle ne conditionne pas les droits du Client au titre des garanties légales.

Colis non retiré. Si le Client ne retire pas son colis dans le délai indiqué par le transporteur ou refuse un colis conforme, et que celui-ci est retourné à Treatsy Animal Health, nous contactons le Client pour lui proposer :

•       une nouvelle expédition, les frais de réexpédition étant à sa charge ;

•       ou le remboursement de la commande, frais de livraison initiaux compris, déduction faite des frais de retour effectivement facturés par le transporteur, dont le montant justifié est communiqué au Client.

Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis retourné.

Article 8 – Droit de rétractation

Délai. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.

Exception. Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Comment se rétracter. Le Client informe Treatsy Animal Health de sa décision avant l'expiration du délai, au choix :

•       en ligne, via le lien « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page du Site, l'e-mail de confirmation de commande et l'espace client. Le Client y indique ses nom et prénom, son numéro de commande et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis clique sur « Confirmer la rétractation » ;

•       par e-mail à contact@treatsypet.com ou par courrier à l'adresse du siège, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Treatsy Animal Health adresse sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable, reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Retour des Produits. Le Client renvoie les Produits à Camalo pour Treatsy - Les Sources, Rue Adrienne Bolland, ZAC L'Orme, 42340 Veauche, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Remboursement. Treatsy Animal Health rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n'est pas remboursé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Dépréciation. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 9 – Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client contacte contact@treatsypet.com en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté.

Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, ces garanties sont présentées dans l'encadré suivant :

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Treatsy Animal Health est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les Produits doivent être utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette et sur la fiche produit. Ils ne se substituent pas à un suivi vétérinaire.

Article 11 – Sous-traitance

Treatsy Animal Health peut confier à des prestataires tout ou partie de l'exécution de la commande (préparation, expédition, paiement). Elle demeure seule responsable de la bonne exécution du contrat à l'égard du Client.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client à contact@treatsypet.com.

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 -              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;

-              soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, images, logos, marques) appartiennent à Treatsy Animal Health ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées par Treatsy Animal Health pour la gestion des commandes, la livraison, le service client et la prévention de la fraude. Les modalités du traitement et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à contact@treatsypet.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette règle ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 17 – Modification des CGV

Treatsy Animal Health peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées s'appliquent aux seules commandes passées après leur mise en ligne ; chaque commande reste régie par les CGV acceptées par le Client lors de sa validation.

Version en vigueur au 12/11/2026.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Treatsy Animal Health, 1 allée de Beccaud, 42480 La Fouillouse, France – contact@treatsypet.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

•       Commandé le (*) / reçu le (*) :

•       Numéro de commande :

•       Nom du (des) consommateur(s) :

•       Adresse du (des) consommateur(s) :

•       Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

•       Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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